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Dates, inscription

Licence d'entreprise de transport:
 

Dans le cadre de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, une licence est également nécessaire pour les transporteurs Suisses. Ils devront s'attendre à subir des contrôles de police dans les pays européens et ils devront présenter cette licence. Son octroi dépend des capacités financières, du casier judiciaire et des aptitudes techniques du transporteur qui en fait la demande.
Vous pouvez télécharger les documents (en format PDF) concernant cette nouvelle licence grâce aux liens ci-dessous.

Attention: pour lire ces documents PDF, vous devez posseder le programme gratuit d'Adobe «Acrobat Reader». Si vous ne le possedez pas, vous pouvez le télécharger directement sur le site d'Adobe.

Aide-mémoire marchandises

Aide-mémoire personnes

Informations générales

 

Ordonnance

Extrait casier judiciaire

Texte de loi

     

Demande de Licence

Domaines d'examens  

Exceptions


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