7 N° 3 | 2025 TRANSPORT ET INFRASTRUCTURE Un «plan d’action de 10 mesures pour la réussite de la mobilité électrique» 1. Moratoire de cinq ans concernant la taxe automobile sur les véhicules électriques: accélère la transition vers des technologies de propulsion neutres en CO2 grâce à des prix d’achat plus bas. 2. Avantages fiscaux pour l’installation de bornes de recharge privées et droit à la recharge: crée des incitations plus fortes pour les propriétaires, les employeurs et les personnes qui souhaitent investir; cela profiterait en particulier aux locataires. 3. Transparence des prix pour la recharge publique: déclenche une concurrence efficace entre les fournisseurs, ce qui profite aux conducteurs de voitures électriques. 4. Libéralisation complète du marché de l’électricité: se traduit par des tarifs moins élevés pour les utilisateurs privés qui rechargent leur véhicule à domicile ou sur leur lieu de travail. 5. Renonciation systématique aux réglementations de type «finition suisse» qui font augmenter les coûts: évite l’insécurité juridique pour les fournisseurs et empêche une augmentation massive du prix de la mobilité électrique en Suisse. 6. Pas de mise en vigueur rétroactive de l’ordonnance sur le CO2: permet d’éviter de sanctionner illégalement les mises en circulation et les ventes déjà effectuées. 7. Flexibilisation de la trajectoire de réduction du CO2: évite l’augmentation du coût de la mobilité individuelle et professionnelle en adaptant de manière flexible les objectifs intermédiaires de CO2 aux conditions du marché. 8. Ouverture au niveau technologique: permet la concurrence et l’utilisation des meilleurs moteurs sans émissions, ou encore l’exploitation du potentiel des différents types de moteurs, non seulement pour les nouveaux véhicules, mais aussi pour le parc automobile existant. 9. Harmonisation des taxes cantonales sur les véhicules à moteur, examen de la possibilité de renoncer à la TVA sur les nouveaux véhicules électriques à batterie: réduit sensiblement les coûts de la mobilité électrique, en particulier pour les particuliers. Mesures visant à réduire la bureaucratie et à atteindre l’objectif «zéro émission nette», compte tenu de la bonne santé des finances fédérales. 10. Augmentation de l’attractivité des véhicules de livraison électriques: assure la promotion des véhicules de livraison électriques jusqu’à 4,25 tonnes et la réduction des obstacles pour les entreprises qui souhaitent passer à l’électromobilité. auto-suisse l’administration. «Outre les mesures réglementaires qui doivent être prises avec la décision imminente du Conseil fédéral sur l’ordonnance sur le CO2, cette liste touche également d’autres domaines», a expliqué Thomas Rücker, directeur de l’association auto-suisse. «Nous demandons ainsi plus de transparence en ce qui concerne les prix pour les opérations de recharge publiques et la libéralisation du marché privé de l’électricité, prévue depuis des années. La concurrence qui en résulterait obligerait les fournisseurs d’énergie à proposer des prix plus bas; une concurrence qui va de soi pour nous en tant que représentants de l’industrie automobile.» De plus, il faudrait corriger les erreurs du passé et suspendre pendant cinq ans la taxe automobile de 4 % qui s’applique aux véhicules électriques lors de leur importation. «Cette taxe a été prélevée trop tôt», selon Thomas Rücker. «Compte tenu de la bonne santé des finances fédérales, le renoncement temporaire à ces recettes au profit du soutien à la mobilité électrique et de la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse devrait valoir la peine pour le Conseil fédéral.» Il est également choquant que les très bonnes expériences réalisées avec les camions zéro émission ne soient pas prises en compte pour les véhicules de livraison et les voitures particulières, et ce en raison de la sécurité des investissements pour le transport de marchandises. Et on connaît le résultat: alors que les modèles électriques des véhicules utilitaires lourds affichent des chiffres de vente en hausse, ceux-ci ne jouent quasiment aucun rôle sur le marché des véhicules utilitaires légers. ■ Participe à une formation continue OACP — by ASFL SVBL —
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