3 N° 4 | 2025 ASSOCIATION La route et le rail sont concernés par l’accord sur les transports terrestres. Chargez la nouvelle appli sur Google Play ou App Store. Une application sur 3 niveaux – utilisateur visiteur, utilisateur enregistré, utilisateur membre Les Routiers Suisses Route de la Chocolatière 26 | 1026 Echandens Tél 021 706 20 00 | www.routiers.ch Réservation des cours S’enregistrer comme membre Chercher une place de parc Lire le magazine Routiers Chercher un Relais Routiers La nouvelle App Routiers est disponible par l’UE et qu’elle pourra être développée à l’avenir sans devoir adapter à nouveau l’accord. Pour le Conseil fédéral, cela signifie que «la politique suisse de transfert de la route au rail, c’est-à-dire la promotion conséquente du transport de marchandises par le rail, est ainsi renforcée et assurée pour l’avenir». Sur le rail également, la Suisse a pu faire valoir certains intérêts centraux. Ainsi, l’attribution des sillons reste entièrement sous contrôle suisse. Cela signifie que la priorité accordée à l’horaire cadencé, pièce maîtresse des transports publics en Suisse, est protégée. En d’autres termes, les liaisons ferroviaires internationales ne sont possibles que si elles ne perturbent ni les horaires nationaux ni le trafic de marchandises. En outre, il a été décidé que les entreprises ferroviaires étrangères devaient respecter les conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse lors de trajets transfrontaliers. Parallèlement, elles peuvent, tout comme les prestataires suisses, introduire des offres transfrontalières de manière autonome, à condition que des sillons soient disponibles. Bien qu’une collaboration plus étroite avec l’agence ferroviaire de l’UE (ERA = European Union Agency for Railways) soit envisagée à l’avenir, la Suisse reste indépendante: l’ERA ne sera pas compétente pour le trafic ferroviaire suisse. La Suisse préserve ainsi son autonomie réglementaire tout en permettant des coopérations techniques pour des procédures d’autorisation plus efficaces en trafic transfrontalier. Lors des négociations, la Suisse s’est déclarée prête à une ouverture contrôlée du trafic ferroviaire international de voyageurs. Cela offre également de nouvelles opportunités aux voyageurs, car davantage de liaisons directes peuvent être proposées au départ et à destination de l’Europe. Il faut néanmoins continuer à protéger le service public: les transports publics nationaux sont en effet exclus des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat et les prestataires étrangers doivent s’intégrer au système tarifaire suisse pour la vente de billets, y compris la reconnaissance de l’AG et du demi-tarif. Stabilité et marge de manœuvre Le nouvel accord sur les transports terrestres garantit certaines réglementations suisses qui ont fait leurs preuves et ouvre également de nouvelles voies pour le développement des transports au cœur de l’Europe. La stratégie du point de vue de la Suisse est la suivante: rester maître de son système de transport et renforcer ses liens avec le marché européen grâce à des règles claires, des exceptions définies et un pas d’ouverture prudent. En ce qui concerne l’accord sur les transports terrestres, il semble que les négociations aient été menées à bien. L’accord-cadre étant composé de divers accords, il se pourrait que le Conseil fédéral soumette au vote séparément des éléments plus controversés, comme l’accord sur l’électricité. En outre, des discussions sont en cours pour savoir si, lors de votations sur des accords avec l’UE, la majorité des cantons ou une simple majorité du peuple serait décisive. Il n’est donc pas encore possible de savoir si et comment l’accord sur les transports terrestres actualisé sera finalement mis en œuvre. ■
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