4 RUBRIQUE JURIDIQUE À l’automne 2021, un grave accident s’est produit dans un tunnel autoroutier entre Estavayer et Yverdon. Un camion a percuté une voiture à l’entrée du tunnel. L’accident a été violent, faisant trois morts et un blessé grave dans la voiture. La voiture était en panne et ses feux de détresse étaient allumés. Le chauffeur du camion, occupé à téléphoner, n’a pas fait attention et a réagi beaucoup trop tardivement. Les accidents mortels sont généralement sanctionnés par le juge par une amende «abordable», calculée en fonction des revenus, et éventuellement par une peine de prison avec sursis. La responsabilité des cyclistes et des piétons est également évaluée et, selon leur degré de responsabilité, un chauffeur peut s’en tirer à relativement bon compte. Si le chauffeur est responsable de l’accident, le juge veille à ce qu’il en tire les leçons, qu’il ne devienne pas d’emblée un cas social et qu’il puisse continuer à mener sa vie. Cela s’accompagne généralement d’une mesure Cet été, les médias ont relayé le cas d’un chauffeur condamné à un an de prison ferme pour un accident mortel survenu sur l’autoroute. L’affaire a été rendue publique, car elle a été portée devant le Tribunal fédéral. Il est extrêmement rare qu’une personne soit condamnée à une peine de prison pour un accident. Prison après un accident TEXTE: DAVID PIRAS administrative de plusieurs mois, à savoir le retrait du permis de conduire. La plupart du temps, cela fonctionne plutôt bien. Il est très important que la personne responsable comprenne ses torts. Quand il s’agit d’un cas difficile: la prise de contact avec la famille d’une victime et des excuses sincères sont perçues positivement. En revanche, l’indifférence et l’apitoiement sur soi-même ne sont pas bien accueillis. Dans le cas présent, il faut ajouter que le chauffeur concerné avait déjà des antécédents. Il avait déjà été pris en flagrant délit de conduite d’une voiture sans plaque d’immatriculation et sans assurance RC. Plus tard, sous l’influence de l’alcool, il s’est retrouvé sur la voie opposée et a percuté une voiture garée. Il avait déjà été condamné à un retrait de permis et à une peine avec sursis. Normalement, après de tels événements, on ralentit la cadence et on fait plus attention. Il était donc clair que cette fois-ci, il serait condamné à une peine de prison ferme pour homicide par négligence. Les accidents mortels et ceux qui causent des blessures graves sont toujours délicats. La police, les procureurs et les juges les examinent de près. Quelles en sont les causes, quelles sont les circonstances, comment réagit ensuite le responsable, quels sont ses antécédents? Montre-t-il des regrets? Pourrait-il causer à nouveau un tel accident par indifférence ou pour d’autres raisons? Un accident mortel ne signifie pas nécessairement la fin d’une carrière de chauffeur. Mais il faut le gérer de manière raisonnable. Il ne s’agit pas d’oublier ce qui s’est passé. Quiconque a été impliqué dans un tel accident ne l’oublie jamais. Mais il est bon que la personne concernée puisse gérer la situation, en tirer des leçons et, précisément pour cette raison, avoir malgré tout un avenir serein devant elle. ■ ARRÊT DU TRIBUNAL FÉDÉRAL 6B_321/2025 Découvrez dès maintenant la diversité de nos o res de cours — by ASFL SVBL —
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