4 SWISS CAMION RUBRIQUE JURIDIQUE Cela dépend notamment de qui est responsable des raisons de ces heures négatives. L’employeur et l’employé assument tous deux le risque dans certains cas. L’employé doit répondre de ses propres fautes (p. ex. retard dû au sommeil, etc.) ainsi que des problèmes sur le chemin du travail (embouteillage, accident, panne, train annulé, etc.). L’employeur doit répondre de plus de cas. Notamment des cas dont il n’est pas lui-même responsable. Si les outils de travail sont cassés, s’il y a trop peu de travail et même en cas de catastrophe naturelle (pas dans tous les cas), l’employeur doit en assumer les conséquences. Dans la pratique, le cas le plus fréquent est celui où l’employeur a trop peu de travail et n’a donc pas assez de travail pour tous les travailleurs. Pas de déduction de vacances Une fois que l’on a déterminé à qui incombent les heures négatives, la question se pose de savoir comment gérer ces heures. Si l’employé est à l’origine des heures négatives, les heures doivent être rattrapées ou s’il existe déjà un solde d’heures supplémentaires, les heures négatives peuvent être déduites. Une déduction des jours de vacances n’est toutefois pas autorisée dans ce cas. Réduire les heures supplémentaires Si l’employeur est responsable des heures en moins, il existe deux possibilités. Si le nombre d’heures négatives est plutôt faible et que le moment convient à l’employé, l’employeur et l’employé peuvent convenir que l’employé réduira ses heures supplémentaires pendant cette période. Cela suppose que les deux parties soient d’accord pour réduire les heures supplémentaires. Il n’existe cependant pas d’obligation de recourir aux heures supplémentaires et l’employeur ne peut pas non plus l’imposer. Il convient toutefois de noter qu’il n’est pas possible de refuser d’utiliser ses heures supplémentaires comme compensation sur un simple coup de tête. Celui qui refuse cela doit expliquer à l’employeur les La question de savoir si les heures négatives doivent être récupérées a une réponse juridique classique: cela dépend. TEXTE: MICHEL MAGNIN Le problème des heures négatives raisons de son refus. Si le travailleur n’a pas d’heures supplémentaires ou s’il ne s’agit pas d’un petit nombre d’heures en moins, l’employeur ne peut pas inscrire d’heures négatives ou procéder à des déductions salariales. Pour cela, il faut que le travailleur ait clairement exprimé sa volonté d’effectuer son travail. Pour des raisons de preuve, cette offre de travail doit être faite par écrit. Si nécessaire, un mail ou un message textuel suffisent. Clarification écrite Si l’on ne sait pas si l’employeur est en retard dans l’acceptation, il faut absolument chercher le dialogue avec l’employeur et, en cas de doute, préciser par écrit que l’on n’est pas prêt (pour de bonnes raisons) à utiliser ses heures supplémentaires pour compenser le manque de travail et que l’on propose de travailler. Si l’on omet de le faire, il est presque impossible de faire valoir le retard d’acceptation. Dans la pratique, la plupart des procédures relatives au retard d’acceptation échouent parce qu’il n’est pas possible de prouver que le travailleur a proposé sa prestation de travail. S’il est possible de prouver qu’il y a eu un retard dans l’acceptation et que le travailleur a proposé sa prestation de travail, il y a de fortes chances pour que les heures injustement déduites soient payées. Plus de 200.000 pièces en accès direct 24h/24, 7j/7. Identification rapide et simple des produits adaptés grâce à la recherche professionnelle pratique et au comparateur avancé d‘articles. Testez sur winkler.com/shop-en-ligne COMMANDEZ FUTÉ C
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