Edition No 12/2022

4 CAMION 12 / 2022 Rubrique juridique Que couvre l’assurance de protection juridique? Entre les frais de justice, les dépens, les avances de frais et les honoraires d’avocat, une procédure judiciaire peut s’avérer très coûteuse. Pourtant, la procédure judiciaire est la seule manière d’obtenir gain de cause (dommages et intérêts) lorsqu’on est victime d’un litige. C’est pour toutes ces raisons que la protection juridique s’avère nécessaire. Elle couvre en effet les cas de procédure et peut aussi mandater une avocate ou un avocat pour vous représenter devant les tribunaux si l’affaire doit en arriver là. L’assurance de protection juridique circulation vous permettra de prendre la route en toute tranquillité, alors que l’assurance de protection juridique privée s’adresse aux particuliers et aux ménages et couvre les litiges liés aux contrats. Et si vous êtes à la tête de votre propre entreprise, l’assurance de «protection juridique entreprise» vous préserverades conséquences financières en cas de conflits juridiques. Dès le 1er janvier 2023, tous nos membres apprentis, actifs et indépendants bénéficieront d’office d’une protection juridique professionnelle les couvrant dans tous les aspects relatifs au domaine professionnel. Cette nouvelle offre découle de l’expérience rencontrée au fil des années au service juridique de notre association et permet d’offrir à nos membres ce qu’il y a de meilleur. Ainsi, les membres précités seront protégés dans le cadre du travail en ce qui concerne le droit du travail… Mais pas seulement! Désormais, En Suisse, lorsque vous estimez avoir subi un préjudice moral ou physique, vous êtes en droit de vous défendre et d’obtenir gain de cause en lançant une procédure en justice. Le droit de justice devrait être accessible à tous, malheureusement, cela n’est pas vraiment le cas et certaines personnes doivent se résoudre à ne pas se défendre, faute de moyens financiers. cette nouvelle protection vous protégera également dans le cadre de la circulation professionnelle pour les volets pénal, administratif et civil, mais également des relations aux assurances qui pourraient se présenter suite à un accident de travail ou d’une absence pour cause de maladie. Les éventuels conflits avec les douanes seront également couverts. Il en va de même pour les problèmes relatifs à la RPLP, la Redevance poids lourds liée aux prestations. En tant qu’association de défense d’une profession, notre souhait est de couvrir dès le départ nos membres de la meilleure des manières dans leur métier. Ainsi, ils pourront se sentir épaulés et suivis. Attention, la protection juridique professionnelle ne doit pas être confondue avec la couverture responsabilité civile. Cette assurance prend en charge les conséquences financières de dommages causés à des tiers. Cette couverture est importante, car il n’y a pas que les enfants qui provoquent des dommages, par exemple en jouant au ballon. Les adultes ne sont pas en reste! Les dommages peuvent être uniquement matériels ou consister en des lésions corporelles. Dans ce cas, la somme des sinistres risque de grimper et les demandes en réparation peuvent menacer les moyens d’existence. Il peut également s’agir de dommages de locataires, de dommages impliquant la responsabilité du détenteur d’animaux, ou encore celle du conducteur (occasionnel) d’un véhicule appartenant à un tiers. (LRS et Sarah Amat) L’assurance de protection juridique privée couvre des litiges qui peuvent par exemple découler d’incidents tels que celui illustré ci-dessus par notre dessinateur Trinco. Dessin:Trinco Route de la Chocolatière 26, 1026 Echandens / Tél. 021 706 20 00 - www.routiers.ch

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