8 RUBRIQUE JURIDIQUE Notre juriste Elvedin Mesic. LRS: Le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa) de l’OFSP indique que les accidents, qui font chaque année 1200 blessés graves et 59 morts en Suisse, sont dus principalement à la distraction et à l’inattention. En effet, de nombreux éléments peuvent nous distraire au quotidien. Comment percevez-vous ce problème d’un point de vue juridique? Elvedin Mesic: Même si je n’ai pas étudié ces statistiques en détail, c’est malheureusement vrai. Cependant, ces accidents sont généralement dus à l’inattention des conducteurs de voitures particulières. Et qu’en est-il du domaine des transports professionnels? Le non-respect des distances de sécurité et les changements de voie imprudents comptent parmi les causes d’accidents les plus fréquentes. La majeure partie des chauffeurs sont conscients des conséquences d’une distraction, car ils conduisent pour la plupart des véhicules lourds pesant plus de 3,5 tonnes. Les conséquences pour les autres personnes impliquées dans un tel accident peuvent donc être dévastatrices. Les dommages matériels sont beaucoup plus importants dans les accidents graves: tant les marchandises transportées que les véhicules sont plus coûteux. De plus, l’entreprise perd des commandes en raison de l’immobilisation du véhicule. L’inattention et la distraction comptent parmi les causes principales et les plus fréquentes d’accidents graves sur les autoroutes et les semi-autoroutes. Elvedin Mesic, juriste et responsable du service de conseil juridique des Routiers Suisses (LRS), explique ce à quoi les conducteurs professionnels doivent prêter attention. TEXTE: FABIENNE REINHARD PHOTOS: DANIEL VON KÄNEL «Garder les mains sur le volant» Et nous préférons ne pas parler des conséquences d’un retrait de permis... Oui, elles sont bien sûr très graves pour les chauffeurs professionnels, qui ont besoin de leur permis de conduire pour exercer leur métier. En cas de retrait, ils risquent souvent de perdre leur emploi. Revenons au thème de la distraction. Qu’est-ce qui est considéré juridiquement comme une «distraction»? Ou, en d’autres termes, existe-t-il une définition légale ou l’évaluation se base-t-elle sur des cas individuels? Au sens de la loi, toute action qui diminue l’attention du conducteur, quelle que soit sa nature, est considérée comme une distraction. Comment les tribunaux évaluent-ils si un conducteur était «distrait», par exemple lorsqu’il réglait sa radio? En principe, l’évaluation se fait de deux manières: d’une part, l’action elle-même, d’autre part, la durée de l’action. Prenons un exemple: en règle générale, le conducteur peut augmenter le volume de la radio d’une seule main, grâce à un geste automatisé sans détourner le regard, voire à l’aide d’un bouton situé sur le volant. Cela ne devrait pas être considéré comme une distraction importante, tant que le regard reste fixé sur la route et que l’autre main tient le volant. Qu’en est-il en revanche de l’utilisation d’un téléphone portable ou d’une bouteille de boisson? Ici, l’attention est davantage perturbée. Dans le cas de la bouteille, les deux mains peuvent même être nécessaires, ce qui est bien plus grave. La durée de la distraction est déterminante: jeter un œil à son téléphone sans effectuer d’action est comparable à l’action qui consiste à regarder le compteur de vitesse, ce qui ne constitue donc pas une distraction pertinente. Lire un SMS ou un e-mail, en revanche, en est une. Si je téléphone avec mon portable à l’oreille, par exemple, à quelles conséquences juridiques dois-je m’attendre? Une distraction mineure de ce type entraîne généralement une amende d’ordre. Ecrire un SMS, lire un bon de livraison ou toute autre activité similaire entraîne toutefois des poursuites pénales et administratives. Ces dernières peuvent aboutir à un avertissement, voire à un retrait du permis de conduire. De nombreux chauffeurs doivent utiliser des appareils numériques tels que des systèmes de navigation, des ordinateurs de bord et des applications de livraison. Quelle est la situation juridique dans ce domaine? Où s’arrête l’«action liée à une nécessité professionnelle» et où commence l’«action interdite»?
RkJQdWJsaXNoZXIy MjYwNzMx