Edition No 9/2026

2 Depuis le 1er juillet 2026, de nouvelles règles strictes s’appliquent au transport transfrontalier de marchandises pour les véhicules utilitaires légers de 2,5 tonnes et plus. Dans le cadre du «paquet mobilité I», l’Union européenne (UE) a considérablement renforcé l’obligation d’utiliser un tachygraphe ainsi que les dispositions relatives aux temps de travail et de repos pour les véhicules de transport dont le poids total autorisé est compris entre 2,5 et 3,5 tonnes. La Suisse a repris ces dispositions dans le cadre d’une modification de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1), afin de garantir aux entreprises de transport suisses un accès sans entrave au marché UE. La situation juridique La nécessité d’avoir un tachygraphe et les horaires de travail à respecter dépendent essentiellement du rayon d’action du véhicule: – trajets effectués exclusivement en Suisse: si un véhicule suisse (de 2,5 à 3,5 tonnes) reste sur le territoire national, rien ne change pour les entreprises. Dans le cadre du trafic purement intérieur suisse, la limite actuelle de 3,5 tonnes pour l’obligation OTR 1 reste applicable. Pour les véhicules de livraison plus légers circulant sur le territoire national, seule la loi générale sur le travail (LTr) s’applique, sans obligation d’utiliser un tachygraphe; – trafic transfrontalier (Suisse–UE / trafic intracommunautaire): dès qu’un véhicule de plus de 2,5 tonnes franchit la frontière suisse à des fins professionnelles pour se rendre dans l’UE (ou effectue des trajets TEXTE: ELVEDIN MESIC PHOTO: OFDF Tachygraphe: tout ce qu’il faut savoir Transport de marchandises en véhicule de livraison au-delà des frontières nationales de cabotage au sein de l’UE), il est soumis à des réglementations strictes. En Suisse, une condition supplémentaire est que le conducteur consacre plus de la moitié de son temps de travail à la conduite. Si la conduite ne fait pas partie de l’activité principale du conducteur, celui-ci n’est alors pas soumis à ces réglementations; – exceptions importantes: les trajets privés (loisirs, vacances), ainsi que les artisans et le transport pour compte propre classique, sont exemptés de cette obligation dans le cadre du transport transfrontalier sous certaines conditions (la conduite ne constitue pas l’activité principale, le rayon d’action est généralement inférieur à 100 kilomètres). Les horaires en vigueur Pour les conducteurs concernés par le transport international, ce sont essentiellement les mêmes règles qui s’appliquent que pour les poids lourds: – temps de conduite quotidien: 9 heures au maximum (prolongeable à 10 heures deux fois par semaine); – pause de conduite: au plus tard après 4,5 heures de conduite, une pause d’au moins 45 minutes doit être observée (elle peut être fractionnée en 15 minutes puis 30 minutes); – temps de repos quotidien: en principe, au moins 11 heures consécutives au cours d’une période de 24 heures (pouvant baisser à 9 heures trois fois par semaine); – temps de repos hebdomadaire: le temps de repos hebdomadaire normal est d’au moins 45 heures. Utilisation du tachygraphe Les véhicules affectés au transport international d’un poids supérieur à 2,5 tonnes doivent obligatoirement être équipés d’un tachygraphe intelligent de deuxième génération (version 2, par exemple DTCO 4.1 ou supérieure). Le mode d’utilisation de l’appareil varie en fonction du domaine d’application: 1. pour les trajets effectués exclusivement en Suisse: les véhicules de cette catégorie de poids ne nécessitent pas d’appareil de contrôle pour les trajets purement nationaux. Si un tachygraphe est néanmoins installé dans le véhicule (parce que celui-ci est également utilisé à l’international), il peut être réglé sur le mode «OUT OF SCOPE» (OUT) lors de trajets purement nationaux. Dans ce mode, l’obligation d’enregistrement prévue par l’OTR 1 et le droit de l’UE est suspendue pour cette période, car le trajet s’effectue en dehors du champ d’application légal; 2. pour les trajets transfrontaliers (SuisseUE): dans ce cas, le tachygraphe doit être utilisé de manière exhaustive et correcte. La procédure se déroule comme suit: 1. insérer la carte de conducteur: avant le départ, la carte de conducteur personnelle doit être insérée dans le premier emplacement prévu à cet effet;

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