Ordonnance sur le CO2
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle ordonnance sur le CO2 avec effet rétroactif. «En décidant de mettre en vigueur rétroactivement l’ordonnance sur le CO2 au 1er janvier 2025, le Conseil fédéral s’accommode de dommages économiques importants», déclare auto-suisse à ce sujet. «Ainsi, les prescriptions pour les véhicules neufs, qui sont nettement plus sévères que dans le reste de l’Europe malgré les nombreuses indications d’auto-suisse, seront également appliquées aux contrats déjà conclus et aux livraisons de véhicules.» Un avis de droit correspondant, rédigé par un professeur de droit économique, avait constaté des violations massives du droit en cas d’entrée en vigueur rétroactive. Le Conseil fédéral n’est entré en matière sur les exigences d’auto-suisse et de toutes les associations économiques et routières lors de la procédure de consultation que sur quelques points de l’ordonnance, par exemple sur les bonifications de valeurs cibles pour le dépassement de certaines parts de marché des véhicules à prise, comme le constate auto-suisse. Les conséquences pour la troisième économie importatrice de Suisse seraient des sanctions élevées de l’ordre de centaines de millions de francs, qui entraîneraient une suppression massive d’emplois. «Le préjudice pour l’économie automobile est considérable, tout comme les dommages collatéraux pour l’ensemble de l’économie», poursuit le communiqué. auto-suisse envisage maintenant une procédure judiciaire contre l’ordonnance sur le CO2 hostile à l’économie. «Comme aucun référendum n’a abouti, il n’existe aucune base légale ni pour la modification de la loi sur le CO2 ni pour les modifications de l’ordonnance sur le CO2 », constate dans son expertise Peter Hettich, professeur de droit public économique avec prise en compte du droit de la construction, de la planification et de l’environnement à l’Université de Saint-Gall (HSG). De plus, les réglementations introduites rétroactivement par le Conseil fédéral ne correspondent pas à la volonté du Parlement. La loi sur le CO2 stipule à plusieurs endroits que le Conseil fédéral doit agir selon les normes européennes pour les prescriptions concernant les nouveaux véhicules et leurs réglementations détaillées. Cette exigence a été ignorée à plusieurs reprises lors de l’élaboration de l’ordonnance correspondante. Par exemple, en ce qui concerne les crédits de valeurs cibles pour les parts de marché élevées des véhicules électriques et des hybrides plug-in. Si un constructeur dépasse ces valeurs cibles, il reçoit un crédit sur son objectif de flotte. La réglementation désormais adoptée pour les voitures particulières ne couvre que la période allant jusqu’en 2027 inclus, alors que l’UE propose chaque année jusqu’en 2029 des incitations à la vente correspondantes pour les propulsions électriques.
SDP / DVK