Depuis le 1er avril 2022, les véhicules à propulsion électrique d’un poids maximal de 4,25 tonnes peuvent également être conduits avec un permis de conduire de catégorie B, à condition qu’ils ne présentent pas de charge utile accrue et que le surpoids soit dû à la propulsion électrique. L’objectif de cette modification était de compenser le désavantage lié au poids des véhicules de livraison électriques et d’instaurer des conditions d’équivalence. Cependant, certaines adaptations essentielles à cette équivalence avaient été négligées.
Avec la nouvelle modification de la réglementation en matière de circulation routière, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026, le Conseil fédéral entend désormais véritablement faire avancer la décarbonisation du transport de marchandises. La mobilité électrique doit également devenir compétitive dans le secteur du transport professionnel et gagner en attractivité pour les entreprises.
Des règles de circulation identiques
A l’avenir, les véhicules utilitaires électriques d’un poids maximal de 4,25 tonnes ne devront plus satisfaire à l’ensemble des exigences applicables aux véhicules à moteur dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes.
Les conductrices et les conducteurs de véhicules de livraison électriques sont donc en principe soumis aux mêmes règles de circulation que les conductrices et les conducteurs de véhicules de livraison équipés d’un moteur à combustion interne. Sur les autoroutes, ils pourront rouler jusqu’à 120 km/h. De plus, à l’avenir, le panneau «Circulation interdite aux poids lourds» ne s’appliquera plus à eux. Cette disposition élimine ainsi d’importants désavantages dont souffraient jusqu’à présent les véhicules de livraison électriques.
Plus de tachygraphe
Une simplification importante concerne l’obligation d’utiliser un tachygraphe. Les conductrices et les conducteurs de véhicules de livraison électriques seront désormais exemptés des dispositions relatives aux temps de travail, de conduite et de repos dans le cadre du transport national. Par conséquent, l’obligation d’utiliser un tachygraphe est également supprimée pour les véhicules concernés.
Pour les entreprises, cela se traduit par une réduction des charges administratives et une gestion plus simple de leurs livraisons quotidiennes. Par la même occasion, les processus opérationnels sont alignés sur ceux des véhicules de livraison conventionnels d’un poids inférieur à 3,5 tonnes. La nouvelle réglementation apporte également des changements en matière de contrôles techniques périodiques (expertises) des véhicules. A l’avenir, les véhicules utilitaires électriques d’un poids maximal de 4,25 tonnes seront soumis aux mêmes fréquences de contrôle que les véhicules utilitaires conventionnels d’un poids maximal de 3,5 tonnes. Cela permet de réduire la fréquence des contrôles. Les cantons devront appliquer ces nouvelles fréquences de contrôle à compter du 1er février 2028.
Par cette décision, le Conseil fédéral réagit aux résultats de la consultation relative à l’adaptation des prescriptions applicables aux véhicules utilitaires électriques. Au total, cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière sont modifiées. Ces nouvelles dispositions visent à contribuer à l’amélioration des conditions-cadres pour l’utilisation des véhicules de livraison électriques. En effet, c’est précisément dans le cadre des livraisons en centre-ville et au niveau régional que ces véhicules peuvent jouer un rôle important dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En instaurant cette parité, le Conseil fédéral entend faciliter la transition vers des motorisations moins polluantes et continuer à promouvoir la mobilité électrique dans le cadre du transport professionnel.
Texte et photo: Daniel von Känel