Lorsque les négociations avec l’UE sur l’accord-cadre se sont achevées vers la fin de l’année dernière, la Confédération a présenté les résultats dans des fiches d’information séparées. L’accord sur les transports terrestres est particulièrement intéressant pour notre secteur. Cet accord protège les principales exigences suisses en matière de transport routier et il continuerait à le faire si la nouvelle version négociée entrait en vigueur. C’est ce qui ressort de la fiche d’information correspondante. Les camions d’un poids total supérieur à 40 tonnes restent en effet interdits. De même, l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche est maintenue; ce sont là deux piliers du système de transport suisse qui soulagent à la fois l’environnement, l’infrastructure et les riverains. L’interdiction du cabotage est également maintenue. Les entreprises de transport étrangères n’ont donc pas le droit d’effectuer en Suisse des transports ayant leur point de départ et d’arrivée sur le territoire national. Si l’interdiction de cabotage tombait, cela aurait des répercussions massives sur les prix des transports. Dans ces conditions, le transporteur qui paie des salaires suisses à ses chauffeurs ne serait plus guère compétitif.
La RPLP est reconnue
Une autre question importante était de savoir comment la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) était perçue par l’UE. Après la conclusion des négociations sur l’accord sur les transports terrestres, il est clair qu’elle est reconnue par l’UE et qu’elle pourra être développée à l’avenir sans devoir adapter à nouveau l’accord. Pour le Conseil fédéral, cela signifie que «la politique suisse de transfert de la route au rail, c’est-à-dire la promotion conséquente du transport de marchandises par le rail, est ainsi renforcée et assurée pour l’avenir».
Sur le rail également, la Suisse a pu faire valoir certains intérêts centraux. Ainsi, l’attribution des sillons reste entièrement sous contrôle suisse. Cela signifie que la priorité accordée à l’horaire cadencé, pièce maîtresse des transports publics en Suisse, est protégée. En d’autres termes, les liaisons ferroviaires internationales ne sont possibles que si elles ne perturbent ni les horaires nationaux ni le trafic de marchandises. En outre, il a été décidé que les entreprises ferroviaires étrangères devaient respecter les conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse lors de trajets transfrontaliers. Parallèlement, elles peuvent, tout comme les prestataires suisses, introduire des offres transfrontalières de manière autonome, à condition que des sillons soient disponibles. Bien qu’une collaboration plus étroite avec l’agence ferroviaire de l’UE (ERA = European Union Agency for Railways) soit envisagée à l’avenir, la Suisse reste indépendante: l’ERA ne sera pas compétente pour le trafic ferroviaire suisse. La Suisse préserve ainsi son autonomie réglementaire tout en permettant des coopérations techniques pour des procédures d’autorisation plus efficaces en trafic transfrontalier. Lors des négociations, la Suisse s’est déclarée prête à une ouverture contrôlée du trafic ferroviaire international de voyageurs. Cela offre également de nouvelles opportunités aux voyageurs, car davantage de liaisons directes peuvent être proposées au départ et à destination de l’Europe. Il faut néanmoins continuer à protéger le service public: les transports publics nationaux sont en effet exclus des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat et les prestataires étrangers doivent s’intégrer au système tarifaire suisse pour la vente de billets, y compris la reconnaissance de l’AG et du demi-tarif.
Stabilité et marge de manœuvre
Le nouvel accord sur les transports terrestres garantit certaines réglementations suisses qui ont fait leurs preuves et ouvre également de nouvelles voies pour le développement des transports au cœur de l’Europe. La stratégie du point de vue de la Suisse est la suivante: rester maître de son système de transport et renforcer ses liens avec le marché européen grâce à des règles claires, des exceptions définies et un pas d’ouverture prudent. En ce qui concerne l’accord sur les transports terrestres, il semble que les négociations aient été menées à bien. L’accord-cadre étant composé de divers accords, il se pourrait que le Conseil fédéral soumette au vote séparément des éléments plus controversés, comme l’accord sur l’électricité. En outre, des discussions sont en cours pour savoir si, lors de votations sur des accords avec l’UE, la majorité des cantons ou une simple majorité du peuple serait décisive. Il n’est donc pas encore possible de savoir si et comment l’accord sur les transports terrestres actualisé sera finalement mis en œuvre.
Texte: Daniel von Känel
Dessin: Trinco
