Modifications de l’autorisation des entreprises de transport routier
Le Conseil fédéral a décidé d’apporter quelques modifications à l’ordonnance sur l’admission des entreprises de transport par route, qui entreront en vigueur le 1er mai 2025. Elles se basent sur les adaptations décidées par le Parlement lors de la session d’été 2024. Entre autres, l’obligation d’admission est introduite pour les entreprises qui utilisent des camionnettes de plus de 2,5 tonnes pour le transport de marchandises en trafic transfrontalier. En outre, des mesures sont prévues contre les sociétés fictives («sociétés boîtes aux lettres»). Ces adaptations doivent favoriser une concurrence plus loyale et la professionnalisation dans le secteur des transports. D’une part, l’ordonnance contiendra à l’avenir des prescriptions plus précises concernant la preuve d’où est domiciliée l’entreprise. Il s’agit d’éviter que des entreprises de transport étrangères ne créent des sociétés boîtes aux lettres en Suisse afin de contourner l’interdiction de cabotage. D’autre part, le Conseil fédéral a fixé les montants de la preuve de la capacité financière pour les véhicules légers, tout en réduisant les montants existants pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules jusqu’à 3,5 tonnes et qui effectuent des transports de marchandises avec ces véhicules uniquement en Suisse restent exemptées de l’obligation de licence.
DETEC / DVK