Dans l’édition de janvier, vous avez déjà pu lire qu’une violation des directives de l’OFROU sur les contrôles de vitesse par la police et la surveillance des feux rouges dans la circulation routière ne suffisait pas pour se débarrasser d’une amende. Dans son arrêt du 11 mars 2025, le Tribunal fédéral précise qu’il faut tout de même disposer de moyens de preuve permettant de conclure à une mesure correcte. Dans le cas présent, le procèsverbal de mesure et le journal de bord ne figuraient pas dans le dossier pénal. Ceux-ci sont nécessaires pour prouver que les tests de fonctionnement du flash ont été effectués. Le Tribunal fédéral avait déjà constaté dans une décision précédente que le bon fonctionnement de l’appareil de mesure devait être prouvé dans un tel cas par d’autres moyens de preuve. La Cour suprême et la première instance s’étaient basées de manière un peu trop légère sur le fait que le prévenu avait indiqué sur un questionnaire qu’il conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Le Tribunal fédéral a estimé que ce fait ne suffisait pas à prouver que la mesure du contrôle de vitesse était correcte.
En outre, les instances précédentes s’étaient basées sur le fait que la saisie des valeurs de mesure correspondait à la documentation photographique. Le Tribunal fédéral n’a pas non plus accepté cela. Le Tribunal fédéral a retenu en substance que le simple fait d’avoir constaté avec certitude quel véhicule avait été flashé et à quel endroit ne prouvait pas que la mesure était correcte. Comme il n’y avait pas d’autres moyens de preuve pour démontrer que la mesure avait été effectuée correctement, le Tribunal fédéral a renvoyé l’affaire à l’instance précédente pour un nouveau jugement. Le présent jugement n’est pas une grande surprise. Ce qui y est consigné figurait déjà dans des arrêts antérieurs du Tribunal fédéral. Il est néanmoins réjouissant que le Tribunal fédéral montre à nouveau clairement que les règles d’appréciation des preuves doivent également être respectées en cas d’infraction. Pour le conducteur, l’affaire n’est toutefois pas encore close. La Cour suprême d’Argovie se penchera à nouveau sur le cas et une condamnation n’est pas exclue.
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Texte: Michel Magnin
Photo: Police cantonale valaisanne