Depuis le 1er juillet 2026, de nouvelles règles strictes s’appliquent au transport transfrontalier de marchandises pour les véhicules utilitaires légers de 2,5 tonnes et plus. Dans le cadre du «paquet mobilité I», l’Union européenne (UE) a considérablement renforcé l’obligation d’utiliser un tachygraphe ainsi que les dispositions relatives aux temps de travail et de repos pour les véhicules de transport dont le poids total autorisé est compris entre 2,5 et 3,5 tonnes. La Suisse a repris ces dispositions dans le cadre d’une modification de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1), afin de garantir aux entreprises de transport suisses un accès sans entrave au marché UE.
La situation juridique
La nécessité d’avoir un tachygraphe et les horaires de travail à respecter dépendent essentiellement du rayon d’action du véhicule:
– trajets effectués exclusivement en Suisse: si un véhicule suisse (de 2,5 à 3,5 tonnes) reste sur le territoire national, rien ne change pour les entreprises. Dans le cadre du trafic purement intérieur suisse, la limite actuelle de 3,5 tonnes pour l’obligation OTR 1 reste applicable. Pour les véhicules de livraison plus légers circulant sur le territoire national, seule la loi générale sur le travail (LTr) s’applique, sans obligation d’utiliser un tachygraphe;
– trafic transfrontalier (Suisse–UE / trafic intracommunautaire): dès qu’un véhicule de plus de 2,5 tonnes franchit la frontière suisse à des fins professionnelles pour se rendre dans l’UE (ou effectue des trajets de cabotage au sein de l’UE), il est soumis à des réglementations strictes. En Suisse, une condition supplémentaire est que le conducteur consacre plus de la moitié de son temps de travail à la conduite. Si la conduite ne fait pas partie de l’activité principale du conducteur, celui-ci n’est alors pas soumis à ces réglementations;
– exceptions importantes: les trajets privés (loisirs, vacances), ainsi que les artisans et le transport pour compte propre classique, sont exemptés de cette obligation dans le cadre du transport transfrontalier sous certaines conditions (la conduite ne constitue pas l’activité principale, le rayon d’action est généralement inférieur à 100 kilomètres).
Les horaires en vigueur
Pour les conducteurs concernés par le transport international, ce sont essentiellement les mêmes règles qui s’appliquent que pour les poids lourds:
– temps de conduite quotidien: 9 heures au maximum (prolongeable à 10 heures deux fois par semaine);
– pause de conduite: au plus tard après 4,5 heures de conduite, une pause d’au moins 45 minutes doit être observée (elle peut être fractionnée en 15 minutes puis 30 minutes);
– temps de repos quotidien: en principe, au moins 11 heures consécutives au cours d’une période de 24 heures (pouvant baisser à 9 heures trois fois par semaine);
– temps de repos hebdomadaire: le temps de repos hebdomadaire normal est d’au moins 45 heures.
Utilisation du tachygraphe
Les véhicules affectés au transport international d’un poids supérieur à 2,5 tonnes doivent obligatoirement être équipés d’un tachygraphe intelligent de deuxième génération (version 2, par exemple DTCO 4.1 ou supérieure). Le mode d’utilisation de l’appareil varie en fonction du domaine d’application:
1. pour les trajets effectués exclusivement en Suisse: les véhicules de cette catégorie de poids ne nécessitent pas d’appareil de contrôle pour les trajets purement nationaux. Si un tachygraphe est néanmoins installé dans le véhicule (parce que celui-ci est également utilisé à l’international), il peut être réglé sur le mode «OUT OF SCOPE» (OUT) lors de trajets purement nationaux. Dans ce mode, l’obligation d’enregistrement prévue par l’OTR 1 et le droit de l’UE est suspendue pour cette période, car le trajet s’effectue en dehors du champ d’application légal;
2. pour les trajets transfrontaliers (Suisse-UE): dans ce cas, le tachygraphe doit être utilisé de manière exhaustive et correcte.
La procédure se déroule comme suit:
1. insérer la carte de conducteur: avant le départ, la carte de conducteur personnelle doit être insérée dans le premier emplacement prévu à cet effet;
2. saisie manuelle: le tachygraphe exige la saisie des activités effectuées depuis le dernier retrait de la carte. Les périodes pendant lesquelles le véhicule n’a pas roulé (par exemple, temps libre, autres tâches) doivent être saisies manuellement;
3. saisie du pays de départ: au moment du départ, il faut saisir le pays de départ (par exemple «CH»);
4. passage automatique de la frontière: les tachygraphes intelligents modernes de deuxième génération enregistrent le passage de la frontière de manière entièrement automatique grâce à la connexion GPS. Contrairement aux anciens modèles, il n’est plus nécessaire, avec ces appareils, de procéder à un arrêt manuel à la frontière pour saisir le nouveau pays;
5. changement d’activité: pendant la tournée, le conducteur doit modifier manuellement son statut dès qu’il quitte le véhicule ou qu’il effectue d’autres tâches (passer en mode «Temps de travail» lors du chargement ou du déchargement, ou en mode «Pause» lors d’une pause);
6. saisie du pays de destination: à la fin du service ou après un trajet international, le pays de destination est saisi lors du retrait de la carte.
Les données enregistrées doivent être archivées dans leur intégralité (pendant au moins douze mois) par les entreprises de transport suisses ou européennes et pouvoir être mises à disposition pour les contrôles des autorités.
Analyse des données
Les nouvelles dispositions légales applicables aux véhicules de plus de 2,5 tonnes circulant en trafic international posent de réels défis aux entreprises de transport et aux exploitants professionnels. Quiconque néglige de consigner de manière exhaustive les temps de conduite et de repos s’expose à de lourdes amendes dès le premier contrôle à la frontière. Il est donc d’autant plus important que vous puissiez télécharger vos données et les présenter en cas de contrôle. C’est là qu’intervient Tachifox, la solution logicielle suisse de référence pour la lecture, l’archivage et l’analyse simples et conformes à la législation des données de tachygraphe.
Tachifox, la solution idéale:
– conformité totale à la législation (OTR 1): Tachifox est entièrement adapté aux exigences légales en vigueur en Suisse. Le logiciel archive vos données de manière totalement inviolable et conforme à la législation, pendant la durée prescrite;
– compatible avec la dernière génération: qu’il s’agisse du tachygraphe intelligent de dernière génération (Smart Tacho V2) ou de modèles plus anciens, Tachifox lit sans difficulté les cartes de conducteur et les données du véhicule;
– analyse automatique des infractions: le logiciel détecte immédiatement les écarts par rapport aux temps de conduite et de repos. Vous identifiez ainsi d’un seul coup d’œil les besoins de formation de vos conducteurs et évitez les amendes coûteuses en cas de contrôles administratifs;
– gestion simple des données: grâce à l’interface utilisateur intuitive, vous consultez les données en un clin d’œil;
– idéal pour les PME et les artisans suisses: que vous exploitiez un seul véhicule de plus de 2,5 tonnes dans le cadre d’un transport pour compte propre transfrontalier ou que vous gériez toute une flotte, Tachifox propose des modules flexibles qui s’adaptent parfaitement à la taille de votre entreprise.
Dites adieu à la paperasse et au risque d’amendes. Planifiez l’utilisation de vos véhicules de livraison à l’étranger en toute conformité avec la loi. Rendez-vous sur le site officiel de Tachifox pour en savoir plus sur le logiciel ou pour demander directement un conseil sans engagement pour votre flotte!
Texte: Elvedin Mesic
Photo: OFDF