Edition No 6/2026

5 Nr. 6 | 2026 RUBRIQUE JURIDIQUE encore être atteint. Si les congés ne peuvent plus être pris avant la date de départ, les jours de congé restants doivent être payés avec le dernier salaire. La prudence est de mise lorsque l’on prend des congés sans l’accord de l’employeur. Prendre des congés de son propre chef constitue en principe une violation grave des obligations découlant du contrat de travail et peut même justifier un licenciement sans préavis. Des exceptions sont toutefois possibles si l’employeur refuse sans justification le droit légal aux congés malgré une demande en ce sens. Dans un tel cas, le salarié doit néanmoins annoncer ses vacances prévues en temps utile. Si, lors de la planification des congés, l’employeur ne tient pas compte des souhaits légitimes du salarié sans motif opérationnel valable, il outrepasse son pouvoir de direction. Si le salarié s’y oppose immédiatement et propose de travailler pendant la période de congés imposée, il peut rattraper ces congés ultérieurement. Si l’employeur refuse à tort l’octroi des congés à une date justifiée, le salarié peut, après un avertissement resté sans effet, prendre ses congés de son propre chef à titre exceptionnel, sans avoir à craindre un licenciement sans préavis. Qui prend en charge les heures négatives? En droit du travail, le principe suivant s’applique: toute personne qui ne travaille pas n’a pas droit à un salaire. Des exceptions ne sont possibles que si la loi le prévoit expressément. En l’absence d’une telle exception, l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire pour le travail non effectué. Si un trop-perçu a néanmoins été versé, celui-ci peut, dans certaines circonstances, être déduit du salaire. Il en va autrement lorsque le travail ne peut être effectué pour des raisons imputables à l’employeur. C’est le cas, par exemple, lorsque l’employeur n’attribue pas de travail à l’employé ou refuse son travail en raison de fluctuations saisonnières. Les juristes parlent alors de «défaut d’acceptation». Dans une telle situation, l’employeur reste tenu de continuer à verser le salaire convenu. Il est toutefois important que le salarié continue de se tenir prêt à travailler. Cela peut se faire oralement, mais il est recommandé de le faire par écrit pour des raisons de preuve. Un simple SMS indiquant que l’on souhaite continuer à travailler suffit. Si le travail est proposé mais ne peut néanmoins pas être effectué, le droit au salaire est maintenu. De plus, les heures ainsi perdues ne doivent pas être rattrapées ultérieurement. En revanche, si le salarié est lui-même à l’origine de ces heures négatives, l’employeur peut réduire le salaire en conséquence. S’il reste des heures négatives à la fin de la relation de travail, celles-ci peuvent généralement être déduites du dernier salaire. Nous sommes là pour vous aider Il n’est toutefois pas toujours facile de connaître ses droits et de les faire valoir le cas échéant. Dans le quotidien professionnel notamment, beaucoup ont du mal à refuser une consigne ou à faire valoir des revendications légitimes. A cela s’ajoute le fait que les dispositions légales ne sont pas toujours claires. Les questions relatives aux heures supplémentaires, à la prise de congés ou à leur paiement sont régulièrement source d’incertitudes. Il est d’autant plus important, dans de telles situations, de pouvoir compter sur une protection juridique fiable. Si vous avez des questions concernant vos droits et vos obligations, n’hésitez pas à prendre contact avec nous: nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller et vous aider. ■ Grâce au partenariat avec Allianz, vous bénéficiez de conditions préférentielles intéressantes en tant que membre de Les Routiers Suisses. Scannez le QR code et profitez d’autres réductions sur une sélection d’assurances! Allianz Suisse Contrats de faveur pour entreprises/associations allianz.ch | @allianzsuisse Nos avantages pour vous!

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