4 Un chauffeur planifie une longue tournée avant de prendre la route tôt le matin. Compensation des heures supplémentaires En cas d’heures supplémentaires, il convient tout d’abord de faire la distinction entre les heures supplémentaires et les heures excédentaires. Les heures supplémentaires désignent toutes les heures de travail qui dépassent la durée de travail convenue contractuellement, mais qui restent dans les limites de la durée maximale légale du travail. On parle en revanche d’heures excédentaires lorsque la durée maximale de travail autorisée par la loi est dépassée. En principe, les heures supplémentaires peuvent être compensées par du temps libre d’une durée au moins équivalente. Cette compensation s’effectue à raison de 1 pour 1 (1:1), c’est-à-dire sans majoration de salaire. Cela suppose toutefois toujours l’accord de l’employeur et du salarié. Cela signifie que l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement des congés, et que le salarié ne peut pas les prendre sans l’accord de l’employeur. Si aucun repos compensatoire n’est accordé, les heures supplémentaires doivent être rémunérées. En règle générale, cette rémunération correspond au salaire normal majoré d’un supplément de 25 %, sauf accord écrit contraire. C’est le salaire en vigueur au moment où les heures supplémentaires ont été effectuées qui est déterminant. De nombreux contrats stipulent que les heures supplémentaires sont couvertes de manière forfaitaire par le salaire. De telles dispositions sont valables à condition qu’elles soient formulées de manière claire et explicite. Si le salarié effectue des heures supplémentaires sans l’accord de l’employeur, il n’a en principe pas droit à une rémunération, ni à un repos compensatoire. Une exception s’applique lorsque les heures supplémentaires se sont avérées nécessaires en raison de circonstances particulières liées à l’activité de l’entreprise. Si les heures supplémentaires sont effectuées expressément contre Dans le secteur des transports, les longues journées de travail ne sont pas rares. Les tournées changent sans cesse, les temps d’attente s’accumulent et, en matière d’heures supplémentaires et de congés, le flou règne souvent. C’est pourquoi de nombreux chauffeurs se posent la question suivante: quand les heures supplémentaires doivent-elles être payées? Quand l’employeur a-t-il le droit d’imposer des congés? Et qui est responsable en cas d’heures négatives? TEXTE: DANIJELA LAZAREVIC PHOTO: DANIEL VON KÄNEL Entre volant et loisirs Zoom sur les congés, les heures supplémentaires et les heures négatives la volonté de l’employeur, elles ne donnent généralement pas lieu à une rémunération. En revanche, les heures excédentaires sont soumises à des dispositions légales plus strictes. Elles doivent en principe être rémunérées. L’indemnisation prend la forme soit d’un paiement correspondant aux heures excédentaires effectuées, majoré d’une prime de 25 %, soit d’un congé compensatoire d’une durée équivalente, pour autant que les collaborateurs concernés y consentent. Une renonciation générale à la rémunération des heures excédentaires est juridiquement irrecevable, quel que soit le secteur d’activité ou la fonction. En cas de cessation de la relation de travail, les heures supplémentaires et les heures excédentaires non payées ne peuvent souvent plus être compensées par du temps libre. Dans ce cas, elles doivent faire l’objet d’une indemnisation. Le paiement s’effectue généralement en même temps que le versement du dernier salaire. Compensation des jours de congé Selon le droit suisse, les vacances ont pour but de permettre au travailleur de se reposer. Elles ne constituent pas un «bonus», mais un droit légal. C’est pourquoi, dans le cadre d’un contrat de travail en cours, elles ne peuvent en principe pas être simplement versées en argent en lieu et place d’un congé. L’employeur peut certes fixer les dates auxquelles les vacances doivent être prises, mais il doit tenir compte des souhaits personnels des travailleurs. Cela implique également de fixer les dates des vacances suffisamment à l’avance et de tenir compte des obligations familiales de l’employé. Par exemple, pour les salariés ayant des enfants en âge scolaire, la planification des congés tient systématiquement compte des vacances scolaires. De plus, il doit être possible de prendre au moins deux semaines de vacances consécutives par an, afin de ne pas compromettre l’objectif de repos. Si des congés déjà accordés et programmés sont annulés à la dernière minute pour des raisons liées à l’entreprise, l’employeur doit en justifier la raison. Il doit prendre en charge les frais qui en découlent et les jours de congé non pris doivent être crédités au salarié. Il en va de même pour les jours de congé tombant un jour férié. Dans les entreprises qui pratiquent des périodes de fermeture annuelle, les employés sont en principe tenus de prendre leurs congés pendant ces périodes. L’employeur peut également imposer des congés en dehors de ces périodes, mais dans la pratique, un préavis d’environ trois mois doit être respecté. En revanche, si les congés sont imposés à court terme, le salarié peut en principe refuser de les prendre. Le droit aux congés s’accumule au fur et à mesure de la période de travail effectuée. A l’inverse, ce droit peut être réduit en cas d’absences prolongées. Si un salarié, en accord avec son employeur, prend plus de congés que ceux auxquels il a droit, ce solde négatif est généralement déduit de son droit aux congés de l’année suivante. En cas de cessation de la relation de travail, les crédits ou les soldes négatifs sont définitivement régularisés. Il est possible de prendre des congés même pendant le délai de préavis. L’em- ployeur peut exiger que les jours de congé restants soient pris pendant cette période, pour autant que l’objectif de repos puisse
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