Licence

Depuis le 01.06.2002, les entreprises de transport en trafic international doivent être titulaires d'une licence. Depuis le 01.01.2003, l'obligation de licence s'applique également aux entreprises de transport opérant en Suisse.

L'autorisation est délivrée par l'Office fédéral des transports (OFT). La fiabilité (extrait du casier judiciaire), la capacité financière et l'aptitude professionnelle sont des conditions préalables. La fiabilité et la qualification professionnelle doivent être assurées par une personne employée par l'entreprise qui travaille dans un poste de responsabilité pour le transport.

Dates des cours et des examens